La législation sur la protection du patrimoine en France en débat

Le blog de Benoît de Sagazan, journaliste et membre du conseil d'administration de l'association des journalistes du patrimoine, fait un bon récapitulatif :

• Le point sur la suppression de l'avis conforme de l'ABF dans les ZPPAUP
• L'avis conforme des ABF sauvé par le Conseil constitutionnel

L'article 22 de la loi modifiant les pouvoirs des ABF dans les ZPPAUP a été annulé par le Conseil constitutionnel car il faisait partie des dispositions de la loi « dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi » et « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Le droit d'amendement ne permet pas en effet d'intégrer une disposition n'ayant aucun lien avec le projet de loi initial, communément appelé « cavalier législatif ».