22/11/2024
Rapport d'activités 2019-2024
Ce rapport d’activités rend compte des nombreux projets portés par la Mission Val de Loire et ses partenaires sur une période de 6 années, période...
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Modification de la législation du patrimoine en ZPPAUP
Publié le 03 septembre 2009 - Mis à jour le 22 décembre 2010
Cet article date d'il y a plus de 15 ans
L'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) a été remplacé par un avis simple en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
L'article 9 de la
loi
n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement a modifié l'
article
L642-3 du code du patrimoine en ce sens. Cette modification a
fait l'objet d'un arbitrage en
Commission
mixte paritaire.
Cette modification intervient après de
longs
débats sur l'évolution de la législation sur la
protection du patrimoine en France.
8
associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti
et paysager , regroupés dans le « G8
patrimoine », se sont déclarées
« choquées » dans
un
communiqué du 25 juillet.
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